--- title: "[Livre blanc] Pratique des 3 devis : comment sécuriser vos achats de faible montant sans tomber dans le piège du MAPA ?" description: "Pendant plusieurs années, les acheteurs publics ont vécu dans une véritable insécurité juridique sur un point pourtant essentiel de leur quotidien : peut-on demander plusieurs devis pour un achat de faible montant sans basculer automatiquement dans une procédure adaptée (MAPA) ?" --- ![achatpublic.com](https://information.achatpublic.com/hs-fs/hubfs/LOGOS/ACHATPUBLICCOM-CMJN-SANS-DEGRADE.png?width=200&height=66&name=ACHATPUBLICCOM-CMJN-SANS-DEGRADE.png "achatpublic.com") # \[ÉDITION 2026\] PRATIQUE DES 3 DEVIS : SÉCURISER VOS ACHATS DE FAIBLE MONTANT Pendant plusieurs années, les acheteurs publics ont vécu dans une véritable insécurité juridique sur un point pourtant essentiel de leur quotidien : peut-on demander plusieurs devis pour un achat de faible montant ? Le Conseil d’État a rendu une décision le 17 avril 2026 (CE, 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, req. n° 503412). Elle clarifie une grande partie du débat… mais, comme c’est souvent le cas en droit, ne répond pas à toutes les questions. L’objetif de ce livre blanc est simple : faire le point sur ce qui est désormais certain, ce qui reste flou, et comment sécuriser ses pratiques dans ce nouveau cadre. Car les 3 devis sont désormais juridiquement admis, mais leur mise en oeuvre reste encadrée. Découvrez dans ce livre blanc :  1. Pourquoi les «3 devis» font-ils autant débat ?  2. Ce que change réellement la décision du Conseil d’État 3. Jusqu’où peut-on aller ? 4. Les bonnes pratiques 5. Les pièges à éviter ### Téléchargez notre livre blanc sur la pratique des 3 devis Les informations à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement par achatpublic.com RCS Créteil 447 854 621. Elles sont nécessaires entre autres, au traitement de votre demande ou pour vous adresser toute communication relative à nos actualités et sont enregistrées dans nos fichiers. achatpublic.com ou toute société du groupe [Infopro Digital](https://www.infopro-digital.com/) pourra utiliser ces fichiers afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles ou vous intégrer dans des annuaires professionnels. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : [Charte des données personnelles](https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/fr/). [© achatpublic.com](https://www.achatpublic.com/) [Données personnelles](https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/fr/) | [Mentions légales](https://www.achatpublic.com/mentions-legales)